Vous pouvez, en tant que particulier (salarié ou membre d’une société de personnes), obtenir le remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) que vous avez payée relativement à certaines dépenses déduites dans votre déclaration de revenus conformément aux dispositions de la Loi sur les impôts. Ce remboursement est accordé uniquement si vous avez engagé ces dépenses alors que votre employeur (ou la société de personnes dont vous étiez membre) était inscrit au fichier de la TVQ.
Votre demande de remboursement doit être jointe à votre déclaration de revenus et doit être produite dans les quatre années qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.
Veuillez noter que tout remboursement de TVQ reçu doit être ajouté à votre revenu pour l’année au cours de laquelle il est reçu si les taxes étaient incluses dans le montant des dépenses que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus. Par contre, tout remboursement relatif à l’amortissement d’un bien doit être soustrait de la partie non amortie du coût en capital au début de l’année d'imposition au cours de laquelle il est reçu, selon la catégorie à laquelle le bien appartient.
Renseignements
Vous devez inscrire l’année d’imposition qui correspond à l’année de la déclaration de revenus à laquelle le remboursement calculé se rapporte.
N’oubliez pas d’inscrire les renseignements de votre employeur ou de la société de personnes dont vous êtes membre.
Dépenses déduites* dans votre déclaration de revenus
Si vous étiez salarié, inscrivez le montant des dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu provenant de votre emploi et que vous avez déduites dans votre déclaration de revenus (ligne 207) conformément aux dispositions de la Loi sur les impôts. Vous devez avoir engagé ces dépenses alors que votre employeur était inscrit au fichier de la TVQ.
Si vous étiez membre d’une société de personnes, inscrivez le montant des dépenses que vous avez engagées dans l’exercice de votre profession ou dans l’exploitation de votre entreprise, mais qui n’étaient pas comprises dans l’état des résultats de la société de personnes et qui ont été déduites dans votre déclaration de revenus conformément aux dispositions de la Loi sur les impôts. Vous devez avoir engagé ces dépenses alors que la société dont vous étiez membre était inscrite au fichier de la TVQ.
Cotisations professionnelles
Si vous étiez salarié ou membre d’une société de personnes, vous pouvez obtenir le remboursement de la TVQ que vous avez payée pour des cotisations annuelles versées à une association professionnelle ou artistique. Vous devez reporter le montant que vous avez inscrit à la ligne 397.1 de la déclaration.
* Vous ne pouvez pas demander le remboursement de la TVQ pour la totalité des dépenses liées aux allocations qui ont été versées par l'employeur ou par la société de personnes et qui ont été considérées comme étant raisonnables selon la Loi sur les impôts au moment où elles ont été versées.
Dépenses ne donnant pas droit à un remboursement
- les cotisations annuelles à une association professionnelle ou artistique pour lesquelles vous avez reçu ou avez le droit de recevoir un remboursement de votre employeur ou de la société de personnes dont vous êtes membre;
- les dépenses engagées pour des biens ou des services détaxés, tels que les primes d’assurance et les intérêts;
- les dépenses engagées pour des biens ou des services exonérés, tels que les loyers résidentiels et les frais de permis et d’immatriculation d’un véhicule à moteur;
- les dépenses pour lesquels aucun montant de TVQ n’a été payé;
- les dépenses engagées à l’égard de biens ou de services acquis de fournisseurs qui n’étaient pas inscrits au fichier de la TVQ;
- les dépenses que vous avez déduites alors que votre employeur ou la société de personnes dont vous étiez membre n’était pas inscrit au fichier de la TVQ.
Amortissement inclus dans le montant de la ligne 3
Inscrivez le montant que vous avez déduit relativement à l’amortissement d’une automobile, d’un instrument de musique ou d’un aéronef. Le remboursement de la TVQ relatif à ces biens doit être soustrait de la partie non amortie du coût en capital au début de l'année d'imposition au cours de laquelle il est reçu, selon la catégorie à laquelle le bien appartient.
Voir aussi