Ce formulaire s’adresse à tout particulier (autre qu’une fiducie) qui demande une déduction pour gains en capital pour l'année d'imposition courante à l’égard de biens relatifs aux ressources.
Vous pouvez avoir droit à cette déduction si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- à la fin de l'année d'imposition courante, le montant de la limite relative à vos frais d’exploration engagés au Québec est positif (ligne 52);
- vous avez résidé au Canada durant toute l’année d’imposition courante ou vous avez cessé de résider au Canada durant l’année d’imposition courante, mais y avez résidé durant toute l'année d’imposition précédente ou vous avez commencé à résider au Canada durant l’année d’imposition courante et vous prévoyez y résider toute l’année d’imposition suivante;
- vous déclarez les gains en capital en question au plus tard un an après la date limite de production de votre déclaration de revenus de l'année d'imposition courante.
Dans ce formulaire, l’expression bien relatif aux ressources désigne
- une action accréditive émise en faveur d’un particulier (autre qu’une fiducie) ou d’une société de personnes;
- une participation dans une société de personnes ayant investi dans de telles actions accréditives ou une participation dans une société de personnes ayant engagé au Canada des frais d’exploration ou des frais de mise en valeur;
- un bien substitué à un bien relatif aux ressources.
Notez que vous n’avez pas droit à une déduction pour gains en capital concernant des biens relatifs aux ressources si ces biens sont des actions accréditives ou des participations dans une société de personnes qui ont été acquises avant le 15 mai 1992 ou qui ont été émises et acquises pendant la période du 13 juin 2003 au 30 mars 2004, sauf si elles ont été émises à la suite d’une demande de visa du prospectus définitif (ou de dispense de prospectus) effectuée avant le 13 juin 2003. De plus, dans le calcul de la déduction, vous ne pouvez pas ajouter les frais engagés au Québec qui sont liés à ces actions accréditives ou à ces participations dans une société de personnes.
Si vous avez fait don, à un donataire reconnu, d’une action accréditive inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée et acquise en vertu d’une convention conclue après le 21 mars 2011 ou si vous désirez plus de renseignements, communiquez avec Revenu Québec.
Bien relatif aux ressources qui est un bien admissible
Si vous avez réalisé un gain en capital sur un bien relatif aux ressources qui est un bien admissible et que vous voulez demander une déduction relative à ce gain en capital, vous devez d’abord remplir le formulaire Déduction pour gains en capital sur biens admissibles (TP-726.7) pour demander une déduction pour gains en capital sur biens admissibles. Si, dans ce dernier formulaire, vous déterminez que la limite cumulative maximale de cette déduction applicable à la date de l’aliénation de ce bien est atteinte, vous pouvez alors demander la déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources relativement à ce bien, et ce, uniquement pour la partie des gains en capital que vous n’avez pas pu déduire dans le formulaire TP-726.7. Toutefois, si la limite en question n’est pas atteinte, vous ne pouvez pas demander la déduction pour gains en capital sur biens relatifs aux ressources.
Pour plus de renseignements, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120), accessible dans notre site Internet, à revenuquebec.ca.
Voir aussi