Application
Le formulaire T2203 est utilisé lorsque la totalité ou une partie du revenu d'entreprise (travail indépendant) pour l'année a été gagnée et est attribuable à un établissement stable situé à l'extérieur de la province de résidence ou à l'extérieur du Canada.
Attribution du revenu
Il existe des situations où, à la fin de l’année, une personne réside dans une province ou un territoire du Canada, mais que la totalité ou une partie de son revenu d’entreprise pour l’année a été gagné et est attribuable à un établissement stable situé à l’extérieur de cette province ou de ce territoire, ou à l’extérieur du Canada. Si c’est votre cas, vous devez déterminer la partie de votre impôt provincial ou territorial total qui est payable à l’administration où est située votre résidence, et la partie qui est payable aux autres administrations du Canada.
Seules les entreprises ayant généré des profits sont prises en compte. Le logiciel attribue tout excédent du revenu de travail indépendant à la province de résidence, s'il y a lieu. Inscrivez les revenus de travail indépendant (ou le pourcentage) pour chacune des administrations dans les colonnes appropriées. Le total des montants attribués doit être égal au revenu de travail indépendant indiqué à la ligne 2.
Les mêmes règles s’appliquent si vous étiez non-résident du Canada tout au long de l’année d’imposition, mais que vous exploitiez une entreprise dans plus d’une province ou d’un territoire au Canada.
Attribution automatique
T2203 – Attribution automatique à chaque administration
Les instructions suivantes sont tirées de la version courante du formulaire T2203.
L'impôt provincial ou territorial sur le revenu tiré d'une entreprise est généralement payable à la province ou au territoire où est situé l'établissement stable qui génère ce revenu.
Il existe des situations où, à la fin de l'année, une personne réside dans une province ou un territoire du Canada, mais où la totalité ou une partie de son revenu d'entreprise (incluant un revenu reçu en tant que retraité, commanditaires ou associés passifs) pour l'année a été gagné et est attribuable à un établissement stable situé à l'extérieur de cette province ou de ce territoire, ou à l'extérieur du Canada. Si c'est votre cas, vous devez déterminer la partie de votre impôt provincial ou territorial total qui est payable à l'administration où est située votre résidence, et la partie qui est payable aux autres administrations du Canada.
Les mêmes règles s'appliquent si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2018 qui exploitait une entreprise ou qui gagnait un revenu d'emploi dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou qui avait reçu un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi qu'il est raisonnable d'attribuer aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.
L’impôt et les administrations multiples
Dans les cas où l'impôt est payable à des administrations multiples, des taux d'impôt provincial et/ou territorial sont appliqués au revenu imposable de toutes provenances. Les crédits d'impôt non remboursables et certains autres crédits d'impôt sont inclut (sauf dans des cas d'exception liés au lieu de résidence) dans le calcul de l'impôt provincial et territorial de base. L'impôt de base est alors réduit en proportion en appliquant le pourcentage du revenu attribué à la province et/ou au territoire donné.
Le formulaire T2203 intègre ce calcul pour la province ou le territoire de résidence et pour toutes les administrations où un revenu d'entreprise a été gagné. Le formulaire T2203 renferme des versions modifiées du formulaire 428 pour toutes les provinces et territoires ainsi que les annexes nécessaires pour calculer votre impôt provincial et/ou territorial pour 2018.
Quelles parties du formulaire T2203 dois-je remplir?
Partie 1 - Attribution du revenu aux administrations multiples
Remplissez cette partie si l'une des situations suivantes s'applique à vous :
- Vous résidiez dans une province ou un territoire du Canada le 31 décembre 2018 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré du Canada en 2018) et la totalité ou une partie de votre revenu d'entreprise (incluant un revenu reçu en tant que retraité, commanditaires ou associés passifs) pour l'année a été gagné et peut être attribuable à un établissement permanent situé à l'extérieur de cette province ou de ce territoire, ou à l'extérieur du Canada.
- Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2018 qui exploitait une entreprise ou qui gagnait un revenu d'emploi dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou qui avait reçu un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi qu'il est raisonnable d'attribuer aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.
Partie 2 - Surtaxe fédérale sur le revenu gagné à l'extérieur du Canada et abattement du Québec remboursable
Remplissez cette partie si vous avez un revenu attribué à « Autre » (ligne 5222 de la partie 1) ou au Québec (ligne 5214 de la partie 1).
Partie 3 - Crédits d'impôt provincial et territorial non remboursables
Remplissez cette partie pour chaque province et/ou territoire dont vous avez un revenu qui y est attribuable pour l'année 2018.
Partie 4 - Impôt provincial ou territorial (Administrations multiples)
Remplissez cette partie pour chaque province et/ou territoire dont vous avez un revenu qui y est attribuable pour l'année 2018.
Partie 5 - Sommaire de votre impôt provincial et territorial
Remplissez cette partie pour établir le sommaire du total de votre impôt provincial et territorial.
Crédits provinciaux et territoriaux non inclus dans le formulaire T2203
Vous avez peut-être droit à d'autres crédits d'impôt en plus des crédits incluent à la partie 4 du formulaire T2203. Le tableau qui figure à la fin de cette trousse comprend une liste des formulaires que vous devez remplir pour demander les crédits provinciaux et territoriaux additionnels auxquels vous pourriez avoir droit en tant que résident ou non-résident.
Bon nombre de ces crédits se limitent au montant d'impôt à payer à la province ou au territoire. Lorsque vous avez besoin de ce montant (par exemple, lorsqu'on vous demande d'inscrire le montant de la ligne 42800 de votre déclaration ou d'une ligne du formulaire régulier 428 provincial ou territorial), utilisez le montant d'impôt provincial ou territorial applicable indiqué aux lignes 1 à 12 de la partie 5 du formulaire T2203.
Incluez ces crédits à la ligne 47900 de votre déclaration et joignez-y les formulaires remplis.
Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7383.
Crédits provinciaux et territoriaux non inclus dans cette trousse
Pour obtenir ces formulaires et les feuilles de renseignements de chaque province et territoire, allez à canada.ca/arc-formulaires ou appelez l'Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383.
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Province ou territoire |
Autres crédits |
Formulaire |
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Terre-Neuve-et-Labrador |
Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour la recherche et le développement (particuliers) |
T1129 |
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Nouveau-Brunswick |
Résidents du Nouveau-Brunswick seulement :
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Ontario |
Crédits d’impôt de l’Ontario pour les travailleurs indépendants Résidents de l'Ontario seulement : |
ON479
ON-BEN
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Manitoba |
Crédit d'impôt pour l'expérience de travail rémunéré Résidents du Manitoba seulement : Crédit d'impôt personnel |
MB479 |
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Colombie-Britannique |
Crédit d'impôt pour capital de risque Résidents de la Colombie-Britannique seulement : |
BC479
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Yukon |
Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs Résidents du Yukon seulement :
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YT479
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Territoires du Nord-Ouest |
Résidents des Territoires du Nord-Ouest seulement :
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Nunavut |
Crédit d'impôt pour contributions politiques Résidents du Nunavut seulement :
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NU479
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