Taxprep des sociétés 2019.2.3

Identification de la société et autres renseignements

Ce formulaire permet la saisie centralisée des données nécessaires à plusieurs formulaires (par exemple, la raison sociale, l’adresse, les numéros de compte, l’information bancaire pour le dépôt direct, etc.) . Il regroupe la plupart des renseignements relatifs à la société qui demeurent généralement inchangés d’année en année.

Renseignements internes pour le préparateur

Dans cette section, vous pouvez, entres autres choses, activer le profil désiré pour cette société en particulier.

Les champs « Profil du cabinet utilisé », « Numéro d'identification personnalisé », « Code du client », « Associé », « Requis le », « Préparateur », « Méthode de livraison », « Réviseur », « Assigné à » et « Autre », situés dans le haut du formulaire ne sont fournis que pour vous aider dans la gestion des déclarations de revenus. Il ne s'agit pas de renseignements requis sur la déclaration imprimée ni de renseignements qui seront transmis par la TED. Veuillez noter que le nom contenu dans le champ « Associé » est conservé en tout temps lors de la conversion des données. Toutefois, les noms contenus dans les champs « Préparateur », « Réviseur » et « Assigné à » ne seront pas conservés, selon le cas, si les cases à cocher Conserver le nom du réviseur, Conserver le nom du préparateur et Conserver le champ « Assigné à » ont été désactivées sous Conversion/Données converties dans de la boîte de dialogue Options et paramètres.

Si vous utilisez la liste du personnel à partir du profil du cabinet, notez que la conversion des noms sera effectuée lors de la conversion du profil du cabinet, et que ce dernier doit être converti en premier afin que les noms puissent également être convertis dans le fichier-client.

Utiliser les profils du cabinet pour créer une liste de membres du personnel

Il est maintenant possible de créer une liste du personnel du cabinet comptable afin de faciliter la gestion des champs « Associé », « Préparateur », « Réviseur » et « Assigné à ».

	Les noms des membres du personnel sélectionnés pour les champs « Associé », « Préparateur », « Réviseur » et « Assigné à » s’afficheront dans ces champs.
	Les numéros d’identification des membres du personnel sélectionnés pour les champs « Associé », « Préparateur », « Réviseur » et « Assigné à » s’afficheront dans ces champs.
	En cliquant sur ces boutons, il est possible d’accéder à la liste des noms ou des numéros d’identification des membres du personnel qui sont affectés aux rôles d’« Associé », de « Préparateur » et de « Réviseur », ainsi qu’à la liste générale accessible au champ « Assigné à ». Dans le profil du cabinet utilisé et dans la liste personnalisable décrite au point quatre, il est en effet possible de créer des listes distinctes pour chacun des trois rôles auxquels les employés peuvent être affectés. Quant à la liste du champ « Assigné à », elle contient les nom et prénom de toutes les personnes entrées dans la liste du personnel du cabinet comptable présente dans le profil du cabinet et dans la liste personnalisable décrite au point quatre.
	En double-cliquant sur cette case de branchement, vous accédez au formulaire Liste du personnel du cabinet comptable. Les noms des membres du personnel saisis dans la liste contenue dans le profil du cabinet y sont affichés, mais ne peuvent être modifiés. Cependant, si la case à cocher Permettre de personnaliser la liste à partir du formulaire Identification de la société et autres renseignements est activée dans le profil du cabinet utilisé, il est possible d’ajouter des noms à la liste. Veuillez noter que les membres du personnel ajoutés à partir de cet endroit ne sont accessibles que dans le fichier-client courant, et qu’ils ne s’ajoutent pas à la liste maîtresse présente dans le profil du cabinet. Si vous avez inscrit des noms de membres du personnel dans la partie en saisie du formulaire Liste du personnel du cabinet comptable, mais que vous ne souhaitez pas les convertir, désactivez la case Conserver ces valeurs lors de la conversion du fichier, qui s’affiche au bas de ce formulaire.

Remarque : L’utilisation de la liste d’employés à partir de cette section du formulaire ne sera pas possible si aucun profil du cabinet n’a été créé, ou si le profil du cabinet n’a pas été converti.

Champs « Heure » relatifs au début ou à la fin de l’année d’imposition

L’ARC considère qu’un jour commence à 00 h 00 (minuit) et se termine à 23 h 59.

Champs « Heure » relatifs aux dates à la ligne 060, Début de l’année d’imposition, et à la ligne 061, Fin de l’année d’imposition

Le logiciel attribue par défaut les valeurs « 0000 » et « 2359 » respectivement aux champs « Heure » correspondant aux dates inscrites aux lignes 060 et 061. Vous pouvez modifier la valeur calculée dans ces champs uniquement lorsque la société est dans l’une des situations décrites ci-dessous. Dans tous les autres cas, ces deux champs « Heure » ne doivent pas être modifiés.

La valeur calculée au champ « Heure » relatif à la ligne 061 doit être modifiée uniquement lorsque l’heure de fin de l’année d’imposition est différente de 23 h 59 et que la société répond « Oui » à l’une des lignes suivantes :

Ligne 063, Y-a-t-il eu acquisition de contrôle qui a entraîné l’application du paragraphe 249(4) depuis le début de l’année d’imposition inscrit à la ligne 060?;
Ligne 066, La date à la ligne 061 est-elle une fin d’année d’imposition réputée selon le paragraphe 249(3.1)?; ou
Ligne 076, Est-ce la dernière année d’imposition avant une fusion?.

La valeur calculée au champ « Heure » relatif à la ligne 060 doit être modifiée uniquement dans l’une des deux situations suivantes :

Dans l’année d’imposition précédente, si à la fois :

la réponse était « Oui » à l’une des lignes 063, 066 ou 076; ET

une heure différente de 23 h 59 a été inscrite au champ « Heure » correspondant à la ligne 061; ou

Dans l’année d’imposition courante, si la réponse à la ligne 071, Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite après une fusion? est « Oui ».

Si vous inscrivez une valeur autre que « 0000 » pour le début ou « 2359 » pour la fin de l’année d’imposition, cette valeur sera transmise à l’ARC (dans la transmission électronique ou les codes à barres). Veuillez noter que les valeurs par défaut « 0000 » et »2359 » ne seront jamais transmises, car l’ARC n’en a pas besoin.

Champ « Heure » relatif à la date d’acquisition de contrôle (ligne 065)

Une valeur doit être inscrite au champ « Heure » relatif à la ligne 065 uniquement lorsque la réponse à la ligne 063, Y-a-t-il eu acquisition de contrôle qui a entraîné l’application du paragraphe 249(4) depuis le début de l’année d’imposition inscrit à la ligne 060?, est « Oui » et que l’heure de la fin de l’année d’imposition de la société est différente de 23 h 59.

Dans tous les autres cas, ce champ « Heure » doit être laissé en blanc. Si vous inscrivez « 2359 », cette valeur ne sera pas transmise à l’ARC (dans la transmission électronique ou les codes à barres).

Déclaration de revenus modifiée

Le terme « déclaration modifiée » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. La production de la déclaration est considérée comme ayant lieu une seule fois, pour l’établissement de ce que l’ARC appelle la « cotisation initiale ». Toute déclaration produite subséquemment constitue une « demande de nouvelle cotisation », même si l’on dit souvent qu’il s’agit d’une déclaration modifiée.

L’obligation de produire une déclaration par voie électronique concerne uniquement la cotisation initiale. Ainsi, pour une demande de nouvelle cotisation (déclaration modifiée), la déclaration n’a pas à être produite électroniquement; aucune pénalité ne sera imposée si la déclaration est produite sur papier.

Question servant à indiquer s'il s'agit ou non d'une demande de redressement visant une déclaration de revenus fédérale

Ligne 997, S’agit-il d’une déclaration de revenus fédérale modifiée?

Si la société produit une déclaration de revenus modifiée au fédéral, veuillez répondre « Oui » à la question de la ligne 997.

Lorsque la réponse à cette question est « Oui », une description détaillée des changements doit obligatoirement être fournie à la ligne 996. Un branchement vous permet d’accéder directement au formulaire Ligne 996, Déclaration de revenus modifiée – Description des changements.

La déclaration modifiée inclut tous les formulaires et annexes comme s'il s'agissait d'une déclaration originale, et non uniquement les formulaires ou annexes modifiés. Toutes les annexes incluses dans la déclaration modifiée sont considérées comme étant modifiées et les données qu’elles contiennent remplaceront toutes les données soumises initialement à l’ARC dans la déclaration originale.

Exceptions prévues par l’ARC

L’ARC est en mesure de traiter les renseignements des déclarations modifiées. Toutefois, ni le T2 – Code à barres ni la transmission électronique ne peut être utilisé pour modifier les renseignements des lignes suivantes :

- Ligne 010 (changement d’adresse du siège social)

- Ligne 020 (changement d’adresse postale)

- Ligne 030 (changement de l’emplacement des livres comptables)

- Lignes 910, 914 et 918 (demande de dépôt direct)

- Ligne 990 (langue de correspondance)

Si une société produit une déclaration modifiée, tout changement d’adresse ou de langue de correspondance, ou toute demande de dépôt direct, ne seront pas pris en considération par l’ARC. De tels changements ou demandes doivent être effectués précédemment par lettre, en ligne ou par téléphone auprès du service des demandes de renseignements des entreprises.

Transmission électronique

Lorsque la réponse à la question de la ligne 997 est « Oui », l’état TED de la déclaration est automatiquement modifié de « Accepté » à « Admissible », si la déclaration répond aux exigences d'admissibilité de la TED, ou à « Non admissible », dans le cas contraire. Lorsque la valeur de l’état TED est « Admissible », vous pouvez retransmettre la déclaration en utilisant la même procédure que pour la transmission originale.

Si vous transmettez électroniquement une seconde déclaration modifiée pour une année d’imposition donnée, vous devez modifier temporairement la réponse à la question de la ligne 997 en choisissant « Non », puis en rétablissant la réponse « Oui ». En conséquence, le logiciel changera la valeur de l’état TED de « Accepté » à « Admissible » ou « Non admissible », selon le cas.

L’ARC n’acceptera une demande de nouvelle cotisation transmise électroniquement que si cette dernière a été produite au moyen du logiciel 2014 v.1.0 ou d’une version ultérieure. Si la déclaration modifiée a été produite au moyen d’une version antérieure à cette version du logiciel (p. ex., pour modifier une déclaration de revenus de 2011), vous devrez continuer de produire sur papier.

Messages d’erreur possibles

L’ARC a indiqué qu’une déclaration modifiée transmise par voie électronique pouvait uniquement être acceptée une fois que la cotisation pour la déclaration originale avait été établie. De façon similaire, une deuxième déclaration modifiée produite pour une année d’imposition donnée peut uniquement être transmise par voie électronique une fois que la cotisation pour la première déclaration modifiée a été établie.

Si vous transmettez une déclaration modifiée avant d’avoir produit la déclaration originale, ou si vous transmettez une déclaration modifiée alors que l’établissement d’une cotisation ou un appel est en cours, vous recevrez l’un des messages d’erreur ci- dessous.

Description	Code d'erreur	Message d'erreur
FAI déjà cotisée; possibilité déclaration modifiée.	387	L’ARC ne peut pas traiter la déclaration pour cette année d’imposition puisqu’elle a déjà reçu cette déclaration. Si vous soumettez une déclaration modifiée, vous devez l’indiquer dans votre logiciel. Pour de l’aide, communiquer avec le Bureau d’aide à la Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l’ARC au 1-800-959-2804.
Pas de cotisation initiale	521	Selon les dossiers de l’ARC, cette année d’imposition n’a pas fait l’objet d’une cotisation. Par conséquent, une modification ne peut être traitée. Pour de l’aide communiquer avec le Bureau d’aide à la Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l’ARC au 1-800-959-2804.
(Nouvelle) cotisation ou appel en cours	522	L’ARC ne peut traiter cette modification, parce que l’établissement d’une (nouvelle) cotisation est en cours ou parce que vous avez un Appel en cours pour cette année d’imposition. Pour l’aide communiquer avec le Bureau d’aide à la Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l’ARC au 1-800-959-2804.

Veuillez noter que vous devez indiquer que la déclaration est une déclaration modifiée à la ligne 997 afin de pouvoir la transmettre. Autrement, l’ARC présumera qu’il s’agit d’une déclaration soumise en double, et vous recevrez le message d’erreur 387.

Question servant à indiquer s’il s’agit d’une demande de redressement visant une déclaration de revenus de l'Alberta

S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée de l’Alberta?

Si la société produit une déclaration de revenus modifiée de l'Alberta, veuillez répondre « Oui » à cette question.

Lorsque la réponse à cette question est « Oui » et que la réponse à la question Voulez-vous transmettre électroniquement cette déclaration à l’Alberta Tax and Revenue Administration? du formulaire Grille de contrôle RDA, transmission électronique et code à barres (code d’accès : RDA-TED-CODE A BARRES) est « Oui », une description des changements doit obligatoirement être fournie à la ligne 073 du formulaire AT1 EDI Schedule – Alberta Electronic Data Interchange (code d’accès : AEDI). Un branchement vous permet d’accéder directement à la ligne 073.

De plus, lorsque la réponse à cette question est « Oui », l’état TED de la déclaration passe automatiquement de « Accepté » à « Admissible » si la déclaration répond aux exigences d’admissibilité de la TED ou à « Non admissible » dans le cas contraire. Lorsque la valeur de l’état TED est « Admissible », vous pouvez retransmettre la déclaration en utilisant la même procédure que celle utilisée pour la transmission originale.

Si vous transmettez électroniquement une seconde déclaration modifiée pour une année d’imposition donnée, vous devez modifier temporairement la réponse à la question de la ligne S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée de l’Alberta? en choisissant « Non », puis en rétablissant la réponse « Oui ». En conséquence, le logiciel changera la valeur de l’état TED « Accepté » par « Admissible » ou « Non admissible », selon le cas.

La déclaration modifiée inclut toutes les annexes comme s’il s’agissait d’une déclaration originale, et non uniquement les annexes modifiées. Toutes les annexes incluses dans la déclaration modifiée sont considérées comme étant modifiées, et les données qu’elles contiennent remplaceront toutes les données soumises initialement à la TRA dans la déclaration originale.

Question servant à indiquer s’il s’agit d’une demande de redressement visant une déclaration de revenus du Québec

S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée du Québec?

Si la société produit une demande de redressement d’une déclaration de revenus du Québec pour l’année d’imposition en cours, veuillez répondre « Oui » à cette question.

Toutefois, lorsque la demande de redressement concerne une année d’imposition antérieure, la réponse à cette question doit être « Non ».

Si vous répondez « Oui » à la question, le logiciel indiquera la réponse « Oui » à la question de la ligne 24 dans la déclaration CO-17.

Pour produire une déclaration de revenus des sociétés qui a déjà été transmise à Revenu Québec, deux façons s’offrent à vous :

Vous pouvez remplir, de façon automatique ou manuelle, un formulaire CO-17.R, Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de revenus et de renseignements (code d'accès : CO17R), distinct pour chaque année d'imposition à l’égard de laquelle un redressement est demandé. Pour ce faire, vous devez :

joindre le formulaire CO-17, Déclaration de revenus des sociétés (code d'accès : CO17), ou le formulaire CO-17.SP, Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (code d’accès : CO17SP), en y apportant les modifications désirées et en y précisant à la ligne 24 qu'il s'agit d'une déclaration modifiée;

joindre les documents appuyant la demande de modification (formulaires connexes, états financiers redressés, annexes, etc.);

présenter les documents dans l'ordre précisé à la section 3.2 du guide Renseignements pour l’utilisateur d’un logiciel de production de formulaires relatifs à l’impôt des sociétés;

transmettre le tout à Revenu Québec par la poste.

Un branchement vous permettra d’accéder directement au formulaire CO-17.R, Demande de redressement d’une déclaration de revenus ou d’une déclaration de revenus et de renseignements (code d’accès : CO-17.R). Il vous sera possible de remplir le formulaire de façon automatique ou manuelle. Pour obtenir plus de détails sur ce formulaire, veuillez consulter la rubrique « CO-17.R, Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de revenus et de renseignements ».

Vous pouvez retransmettre la déclaration CO-17 par voie électronique.

Le logiciel transmettra une déclaration CO-17 modifiée en entier reflétant les changements souhaités, et non le formulaire CO-17.R, Demande de redressement d’une déclaration de revenus (code d’accès : CO17R). Tout comme pour une déclaration originale, si vous transmettez la déclaration modifiée au moyen du service ImpôtNet Québec, assurez-vous d’avoir une copie dûment signée par le client du formulaire CO-1000.TE, vous autorisant à transmettre électroniquement sa déclaration modifiée.

La marche à suivre pour la préparation d’une déclaration CO-17 modifiée est semblable au processus déjà en place pour la préparation automatique d’une demande de redressement. Nous vous recommandons d’utiliser une copie de la déclaration de revenus originale lorsque vous préparez une déclaration modifiée. Veuillez répondre « Oui » à la question S'agit-il d'une déclaration de revenus modifiée du Québec? dans le formulaire Identification (code d’accès : ID), et apportez les modifications dans la déclaration du Québec.

Lorsque vous répondrez « Oui » à la question S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée du Québec? dans le formulaire Identification, une copie du formulaire CO-17.R sera créée et l’état TED CO-17 ne sera plus « Accepté », de sorte que vous pourrez alors modifier la déclaration afin d’y apporter les changements souhaités.

Une fois la transmission acceptée par Revenu Québec, le numéro de confirmation et la date d’acceptation seront enregistrés dans les formulaires CO-17.R et TED INFO, Information sur la TED (code d’accès : TED INFO).

Si vous aviez répondu « Oui » à la fois à la question S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée du Québec? dans le formulaire Identification et à la question Voulez-vous transmettre électroniquement cette déclaration à Revenu Québec? dans le formulaire Grille de contrôle RDA, transmission électronique et code à barres (code d'accès : RDA-TED-CODE A BARRES) à la section « Québec (transmission par Internet) », une copie du formulaire CO-17.R a été créée. De plus, le logiciel répondra « Oui » à la question dans le haut du formulaire CO-17.R, Désirez-vous transmettre par voie électronique la déclaration CO-17 modifiée au lieu de poster le formulaire CO-17.R?, l’état TED CO-17 ne sera plus « Accepté », et vous pourrez alors modifier la déclaration afin d’y apporter les changements souhaités.

Si vous souhaitez quand même que le formulaire CO-17.R affiche les modifications apportées à la déclaration

Si vous désirez produire un résumé des modifications apportées à la déclaration, nous vous suggérons d’activer la case Activer cette case pour préparer un formulaire CO-17.R automatique avant d’apporter les modifications à la déclaration. Les lignes dont les données ont été modifiées dans la déclaration s’afficheront dans le formulaire CO-17.R, tout comme le changement prévu au remboursement ou au solde dû. Vous pourrez imprimer le formulaire CO-17.R à des fins de référence ou pour le remettre au client. Toutefois, le représentant autorisé n’a pas à signer le formulaire.

Si vous transmettez électroniquement une seconde déclaration modifiée pour une année d’imposition donnée, vous devez modifier temporairement la réponse à la question de la ligne S’agit-il d’une déclaration de revenus modifiée du Québec? en répondant « Non », puis en rétablissant la réponse « Oui ». Par conséquent, le logiciel changera la valeur de l’état TED « Accepté » par « Admissible » ou « Non admissible », selon le cas, et une nouvelle copie du formulaire CO-17.R sera créée.

Veuillez noter qu’une déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif modifiée (CO-17.SP) ou une demande de redressement CO-17.R n’est pas admissible aux fins de la transmission par Internet.

Questions de la section « Renseignements généraux »

Voici les calculs effectués par le logiciel pour chaque question de la section « Renseignements généraux ».

Si la société est autre qu’une SPCC, est-elle admissible à la DAPE?

Lorsque la réponse à cette question est « Oui », le logiciel présume que la société doit être considérée comme une SPCC pour :

- Les déductions pour petite entreprise fédérale et provinciale.

- Le calcul de la réduction d’impôt générale à l’annexe 200 (code d’accès : T2).

- Le calcul de la ligne 896 de l’annexe 200, qui concerne le droit au délai d’un mois suivant la date d’exigibilité du solde.

- Les calculs de l’annexe 7 (code d’accès : 7) concernant le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.

- Le calcul de la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation fait à l’annexe 27 (code d’accès : 27).

- La détermination de l’admissibilité de la société à la ligne 101 de l’annexe 31 (code d’accès : 31).

- Les calculs de la limite de dépenses pour la recherche scientifique et le développement expérimental faits à l’annexe 31 et à l’annexe 49 (code d’accès : 49).

- Le calcul de la réduction de l’impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation fait à l’annexe 404 (code d’accès : 404).

- Le calcul du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique fait à l’annexe 425 (code d’accès : 425).

- Le calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication et la transformation fait à l’annexe 502 (code d’accès : 502).

- Le calcul de la ligne 100 de l’annexe 12 de l’Alberta (code d’accès : A12), qui concerne le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.

- Les calculs de l’annexe CO-771.2.1.2 (code d’accès : 771212) concernant les revenus d’une société provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite au Canada par une société membre d’une société de personnes.

- La détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au fédéral, dans le formulaire Acomptes provisionnels du fédéral (code d’accès : VFED).

- La détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au Québec, dans le formulaire Acomptes provisionnels du Québec (code d’accès : VQC).

Est-ce une société de placement appartenant à des non-résidents?

Lorsque la réponse à cette question est « Oui », le logiciel :

- Ne calcule pas la réduction d’impôt générale ni l’abattement d’impôt fédéral à l’annexe 200 (code d’accès : T2).

- Utilise un taux de 25 % pour le calcul de la ligne 550 de l’annexe 200 (code d’accès : T2).

- Ne calcule pas le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’exploration minière à l’annexe 421 (code d’accès : 421).

- Active la case Oui à la première question de la partie 2 de l’annexe 425 (code d’accès : 425) pour indiquer que la société est exonérée d’impôt en vertu de l’article 27 de l’Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

- Ne calcule pas le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la fabrication et la transformation à l’annexe 426 (code d’accès : 426).

- Ne calcule pas le crédit d’impôt pour la formation de la Colombie-Britannique à l’annexe 428 (code d’accès : 428).

- Ne calcule pas le crédit d’impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales de la Colombie-Britannique à l’annexe 430 (code d’accès : 430).

- Ne calcule pas le crédit d’impôt du Yukon pour la recherche et le développement à l’annexe 442 (code d’accès : 442).

- Ne calcule pas l’impôt du Yukon pour les sociétés dont l’année d’imposition se termine avant janvier 2011 à l’annexe 443 (code d’accès : 443).

- Ne calcule pas le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental à l’annexe 9 de l’Alberta (code d’accès : A9).

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Est-ce une société faisant le commerce de valeurs mobilières?

Lorsque la réponse à cette question est « Oui », le logiciel :

- Considère que la société est une institution financière aux fins :

du calcul du capital imposable fait à l’annexe 34 (code d’accès : 34),

du calcul de l’impôt sur le revenu fait à l’annexe CO-771 (code d’accès : 771),

du calcul du plafond des affaires fait à l’annexe CO-771.1.3 (code d’accès : 77113),

des calculs du capital versé faits à l’annexe CO-1140 (code d’accès : 1140) et à l’annexe CO-1140.A (code d’accès : 1140A), et

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de la Saskatchewan fait à l’annexe SJ (code d’accès : SJ).

- Active la case 09 à la ligne 100 de l’annexe 524 (code d’accès : 524).

- Inscrit, si nécessaire, le montant minimum de 250 $ de taxe sur le capital à payer au Québec pour les institutions financières à la ligne 430a de la déclaration CO-17 (code d’accès : CO17).

- Active la case 52 à l’annexe CO-771 (code d’accès : 771).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars à l’annexe CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Ne remplit pas l’annexe CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Calcule la partie 2 et la partie 6 de l’annexe CO-1159.2 (code d’accès : 11592), qui servent au calcul de la taxe compensatoire.

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Est-ce une banque?

Lorsque la réponse à cette question est « Oui », le logiciel :

- Considère que la société est une institution financière ou une banque aux fins :

du calcul du capital imposable fait à l’annexe 34 (code d’accès : 34),

du calcul de l’impôt de la partie VI fait à l’annexe 38 (code d’accès : 38),

du calcul de l’impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador fait à l’annexe 305 (code d’accès : 305),

du calcul de l’impôt sur le revenu fait à l’annexe CO-771 (code d’accès : 771),

du calcul du plafond des affaires fait à l’annexe CO-771.1.3 (code d’accès : 77113),

des calculs du capital versé faits à l’annexe CO-1140 (code d’accès : 1140) et à l’annexe CO-1140.A (code d’accès : 1140A),

du calcul de la taxe sur le capital du Manitoba fait à l’annexe MCT1 (code d’accès : MJ),

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de la Saskatchewan fait à l’annexe SJ (code d’accès : SJ),

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de l’Île-du-Prince-Édouard fait à l’annexe PE-Capital tax, Financial Corporation Capital Tax Return (code d’accès : PE-CAP TAX),

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse fait à l’annexe NS-Capital tax, Financial Corporation Capital Tax Return (code d’accès : NS-CAP TAX), et

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières du Nouveau-Brunswick fait à l’annexe NB-Capital tax, Financial Corporation Capital Tax Return (code d’accès : NB-CAP TAX).

- Ne calcule pas le montant des lignes 265 et 275 de l’annexe 3 (code d’accès : 3).

- Active la case 06 à la ligne 100 de l’annexe 524 (code d’accès : 524).

- Inscrit, si nécessaire, le montant minimum de 250 $ de taxe sur le capital à payer au Québec pour les institutions financières à la ligne 430a de la déclaration CO-17 (code d’accès : CO17).

- Active la case 52 à l’annexe CO-771 (code d’accès : 771).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars à l’annexe CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Ne remplit pas l’annexe CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Calcule la section 5.4, qui concerne la déduction pour l’exploitation d’un CFI accordée à une banque, aux annexes CO-1140 et CO-1140.A.

- Calcule la partie 2 et la partie 6 de l’annexe CO-1159.2 (code d’accès : 11592), qui servent au calcul de la taxe compensatoire.

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Est-ce une société de prêts ou de fiducie?

Lorsque la réponse à cette question est « Oui », le logiciel :

- Considère que la société est une institution financière ou une société de prêts ou de fiducie aux fins :

du calcul du capital imposable fait à l’annexe 34 (code d’accès : 34),

du calcul de l’impôt de la partie VI fait à l’annexe 38 (code d’accès : 38),

du calcul de l’impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador fait à l’annexe 305 (code d’accès : 305),

du calcul de l’impôt sur le revenu fait à l’annexe CO-771 (code d’accès : 771),

du calcul du plafond des affaires fait à l’annexe CO-771.1.3 (code d’accès : 77113),

des calculs du capital versé faits à l’annexe CO-1140 (code d’accès : 1140) et à l’annexe CO-1140.A (code d’accès : 1140A),

du calcul de la taxe sur le capital du Manitoba fait à l’annexe MCT1 (code d’accès : MJ),

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de la Saskatchewan fait à l’annexe SJ (code d’accès : SJ),

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de l’Île-du-Prince-Édouard fait à l’annexe PE-Capital tax, Financial Corporation Capital Tax Return (code d’accès : PE-CAP TAX),

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse fait à l’annexe NS-Capital tax, Financial Corporation Capital Tax Return (code d’accès : NS-CAP TAX), et

du calcul de la taxe sur le capital des institutions financières du Nouveau-Brunswick fait à l’annexe NB-Capital tax, Financial Corporation Capital Tax Return (code d’accès : NB-CAP TAX).

- Inscrit, si nécessaire, le montant minimum de 250 $ de taxe sur le capital à payer au Québec pour les institutions financières à la ligne 430a de la déclaration CO-17 (code d’accès : CO17).

- Active la case 52 à l’annexe CO-771 (code d’accès : 771).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars à l’annexe CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Ne remplit pas l’annexe CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Calcule la partie 2 et la partie 6 de l’annexe CO-1159.2 (code d’accès : 11592), qui servent au calcul de la taxe compensatoire.

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Est-ce une société coopérative selon le paragraphe 136(2) LIR?

Lorsque la réponse à cette question est « Oui », le logiciel :

- Calcule les droits d’immatriculation pour les coopératives à la ligne 441b des déclarations CO-17 (code d’accès : CO17) et CO-17.SP (code d’accès : CO17SP).

- Indique, dans la déclaration CO-17, que la société est une coopérative exemptée de la taxe sur le capital. Lorsque la société est une coopérative exemptée de la taxe sur le capital, le logiciel :

ne calcule pas la taxe sur le capital à la ligne 430a de la déclaration CO-17;

calcule le capital versé à l’annexe CO-1136.CS (code d’accès : 1136CS) plutôt qu’à l’annexe CO-1136 (code d’accès : 1136);

ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars à l’annexe CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

Ne remplit pas l’annexe CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Utilise le capital versé calculé à l’annexe CO-1136.CS pour le calcul de la ligne 54 de l’annexe CO-771 (code d’accès : 771).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars à l’annexe CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Active la case 3 à la ligne 030 de la déclaration de l’Alberta (code d’accès : AT1).

- Ne calcule pas la taxe sur le capital du Manitoba à l’annexe MCT1 (code d’accès : MJ).

- Ne calcule pas la taxe sur le capital de la Saskatchewan à l’annexe SCT1 (code d’accès : SJ).

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Si oui, est-ce une société coopérative qui est une SPCC aux fins de la réduction d'impôt générale et de la déduction accordée aux petites entreprises selon le paragraphe 136(1) LIR?

Lorsque la réponse à cette question est « Oui », le logiciel présume que la société doit être considérée comme une SPCC pour :

- Les déductions pour petite entreprise fédérale et provinciale.

- Le calcul de la réduction d’impôt générale à l’annexe 200 (code d’accès : T2). Veuillez noter que le revenu de placement total n’est pas soustrait lorsque la réponse à cette question est « Oui ».

- Le calcul du revenu de placements total à la ligne 440 de l’annexe 200.

- Les calculs de l’annexe 7 (code d’accès : 7) concernant le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.

- Le calcul de la déduction pour bénéfices de fabrication et de transformation fait à l’annexe 27 (code d’accès : 27).

- La détermination de l’admissibilité de la société à la ligne 101 de l’annexe 31 (code d’accès : 31).

- Les calculs de la limite de dépenses pour la recherche scientifique et le développement expérimental faits à l’annexe 31 et à l’annexe 49 (code d’accès : 49).

- Le calcul du compte de revenu à taux général de l’annexe 53 (code d’accès : 53).

- Le calcul de l’impôt de la partie lll.3 sur les désignations excessives de dividendes déterminés de l’annexe 55 (code d’accès : 55).

- Le calcul de la réduction de l’impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation fait à l’annexe 404 (code d’accès : 404).

- Le calcul du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique fait à l’annexe 425 (code d’accès : 425).

- Le calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication et la transformation fait à l’annexe 502 (code d’accès : 502).

- Le calcul de la ligne 100 de l’annexe 12 de l’Alberta (code d’accès : A12), qui concerne le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.

- Les calculs de l’annexe CO-771.2.1.2 (code d’accès : 771212) concernant les revenus d’une société provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite au Canada par une société membre d’une société de personnes.

- La détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au fédéral, dans le formulaire Acomptes provisionnels du fédéral (code d’accès : VFED).

- La détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au Québec, dans le formulaire Acomptes provisionnels du Québec (code d’accès : VQC).

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion. De plus, si la société avait répondu « Oui » à la question et était associée pour le plafond des affaires, le logiciel indique « Oui » à la question La société était-elle associée à une autre société aux fins de l’attribution du plafond des affaires l’année précédente (paragraphe 125 LIR)?. Le logiciel indique également « Oui » à la question La société était-elle une société coopérative qui est une SPCC aux fins de la réduction d'impôt générale et de la déduction accordée aux petites entreprises (136(1) LIR) l'année précédente? lors de la conversion si la société avait répondu « Oui » à la question.

Est-ce une compagnie d’assurance?

Lorsque la réponse à cette question est « Oui », le logiciel :

- Considère la société comme une compagnie d’assurance aux fins du calcul du capital imposable fait à l’annexe 35 (code d’accès : 35), du calcul du plafond des affaires fait à l’annexe CO-771.1.3 (code d’accès : 77113) et du calcul du capital versé fait à l’annexe CO-1140.A (code d’accès : 1140A).

- Indique que la société ne peut pas produire, et n’est pas dans l’obligation de produire, sa déclaration électroniquement au gouvernement du Québec dans le formulaire Grille de contrôle RDA, transmission électronique et code à barres (code d’accès : RDA-TED-CODE A BARRES).

- Utilise le capital imposable calculé à l’annexe 35 pour le calcul de la ligne 415 de l’annexe 200 (code d’accès : T2), qui concerne la réduction du plafond des affaires.

- N’imprime pas les annexes de l’IGRF lorsque celles-ci ne sont pas remplies.

- Ne calcule pas le montant des lignes 265 et 275 de l’annexe 3 (code d’accès : 3).

- Inscrit, à la conversion, le montant du capital imposable calculé à l’annexe 35 dans le champ « Montant du capital déterminé pour l'année d'imposition précédente » de la section « Annexe 566 – Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario » du formulaire Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE) de la société déclarante.

- Active la case 11 à la ligne 100 de l’annexe 524 (code d’accès : 524).

- Ne calcule pas la taxe sur le capital à la ligne 430a de la déclaration CO-17 (code d’accès : CO17).

- Active la case 51 à l’annexe CO-771 (code d’accès : 771).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars à l’annexe CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Ne remplit pas l’annexe CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Calcule la partie 3 et la partie 6 de l’annexe CO-1159.2 (code d’accès : 11592), qui servent au calcul de la taxe compensatoire.

- Ne calcule pas la taxe sur le capital de la Saskatchewan à l’annexe SCT1 (code d’accès : SJ).

Le logiciel conserve la réponse à cette question lors de la conversion.

Est-ce une caisse de crédit?

Lorsque la réponse à cette question est « Oui », le logiciel :

- Considère la société comme une SPCC aux fins :

du calcul des déductions pour petite entreprise fédérale et provinciale,

du calcul de la réduction d’impôt générale fait à l’annexe 200 (code d’accès : 200),

des calculs de l’annexe 7 (code d’accès : 7) concernant le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement,

de la détermination de l’admissibilité de la société à la ligne 101 de l’annexe 31 (code d’accès : 31),

des calculs de la limite de dépenses pour la recherche scientifique et le développement expérimental faits à l’annexe 31 et à l’annexe 49 (code d’accès : 49),

du calcul du crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique fait à l’annexe 425 (code d’accès : 425),

des calculs de l’annexe CO-771.2.1.2 (code d’accès : 771212) concernant les revenus d’une société provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite au Canada par une société membre d’une société de personnes,

du calcul de la ligne 100 de l’annexe 12 de l’Alberta (code d’accès : A12), qui concerne le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement,

de la détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au fédéral, dans le formulaire Acomptes provisionnels du fédéral (code d’accès : VFED), et

de la détermination de l’admissibilité aux acomptes provisionnels trimestriels au Québec, dans le formulaire Acomptes provisionnels du Québec (code d’accès : VQC).

- Considère la société comme une institution financière aux fins :

du calcul du capital imposable fait à l’annexe 34 (code d’accès : 34),

du calcul de l’impôt sur le revenu fait à l’annexe CO-771 (code d’accès : 771),

du calcul du plafond des affaires fait à l’annexe CO-771.1.3 (code d’accès : 77113), et

des calculs du capital versé faits à l’annexe CO-1140 (code d’accès : 1140) et à l’annexe CO-1140.A (code d’accès : 1140A).

- Considère la société comme une caisse de crédit aux fins :

des calculs de la déduction pour dons faits à l’annexe 2 (code d’accès : 2),

des calculs de l’impôt du Manitoba faits à l’annexe 383 (code d’accès : 383),

des calculs de l’impôt de la Saskatchewan faits à l’annexe 411 (code d’accès : 411),

des calculs de l’impôt de la Colombie-Britannique faits à l’annexe 427 (code d’accès : 427),

des calculs pour le crédit d’impôt pour caisses populaires faits à la section 6 de l’annexe 500 (code d’accès : 500),

du calcul de l’impôt sur le revenu fait à l’annexe CO-771 (code d’accès : 771),

des calculs du capital versé faits à l’annexe CO-1140 (code d’accès : 1140) et à l’annexe CO-1140.A (code d’accès : 1140A),

des calculs de la déduction pour dons en Alberta faits à l’annexe 20 de l’Alberta (code d’accès : A20),

des calculs du rapprochement du revenu faits à l’annexe 1-C (code d’accès : 1CC),

des calculs des déductions pour caisses de crédit faits à l’annexe 17 (code d’accès : 17),

des calculs de l’impôt de la déclaration Credit Unions and Caisses Populaires Tax Return (code d’accès : MB-CREDIT UNIONS),

des calculs de la Grille des acomptes provisionnels fédéraux EDI pour les caisses de crédit (code d’accès : AF EDI), et

des calculs de la Grille des acomptes provisionnels du Québec EDI pour les caisses de crédit (code d’accès : AQ EDI).

- Inscrit, à la conversion, le montant du capital imposable calculé à la ligne 690 de l’annexe 34 dans le champ « Montant du capital déterminé pour l'année d'imposition précédente » de la section « Annexe 566 – Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario » du formulaire Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE) de la société déclarante.

- Active la case 04 à la ligne 100 de l’annexe 524 (code d’accès : 524).

- Inscrit, si nécessaire, le montant minimum de 250 $ de taxe sur le capital à payer au Québec pour les institutions financières à la ligne 430a de la déclaration CO-17 (code d’accès : CO17).

- Ne calcule pas la déduction de 1 million de dollars à l’annexe CO-1137.A (code d’accès : 1137A).

- Ne remplit pas l’annexe CO-1137.E (code d’accès : 1137E).

- Calcule la partie 4 et la partie 6 de l’annexe CO-1159.2 (code d’accès : 11592), qui servent au calcul de la taxe compensatoire.

- Active la case 4 à la ligne 030 de la déclaration de l’Alberta (code d’accès : AT1).

- Ne calcule pas la taxe sur le capital du Manitoba à l’annexe MCT1 (code d’accès : MJ).

- Ne calcule pas la taxe sur le capital de la Saskatchewan à l’annexe SCT1 (code d’accès : SJ).

- Active la case Activez cette case si vous voulez que les deux premiers paiements soient calculés sans tenir compte du seuil applicable. du formulaire Acomptes provisionnels du fédéral (code d’accès : VFED) et/ou du formulaire Acomptes provisionnels du Québec (code d’accès : VQC).

Renseignement supplémentaires

Question, Quelle est la principale activité productive de recettes commerciales de la société?, code SCIAN

À la ligne, Quelle est la principale activité productive de recettes commerciales de la société?, vous devez y indiquer l’activité commerciale principale de la société en sélectionnant le code pertinent du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN).

Un code SCIAN est requis pour toutes les sociétés, à l’exception des sociétés inactives (T2 ligne 280 = Oui). Selon les exigences de l’ARC, un tel code est obligatoire lorsque la déclaration est produite à l’aide d’un logiciel d’impôt.

Important

Si le code SCIAN est manquant, la déclaration ne pourra pas être transmise électroniquement ou être imprimée en format code à barres.

Codes SCIAN (système de classification des industries de l'Amérique du Nord)

Définition des codes SCIAN

Les codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sont des codes numériques hiérarchiques utilisés par les pays membres de l’Accord de libre-échange nord-américain afin de fournir des définitions et descriptions normalisées pour leurs industries et leurs activités commerciales. Le gouvernement du Canada ainsi que les gouvernements des provinces et des territoires utilisent les données fournies par les codes SCIAN pour l’analyse économique.

Vous devez indiquer l’activité commerciale principale de la société en sélectionnant le code pertinent du système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Pour obtenir le détail des activités commerciales relié à un code SCIAN de la liste de la boîte de recherche, vous pouvez consulter la liste des définitions sur Internet à l’adresse suivante : http://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=1181553

Astuce : Afin de faciliter la sélection du code approprié, vous pouvez afficher une boîte de recherche en cliquant sur les points de suspension du champ de saisie ou en utilisant le raccourci-clavier Alt+flèche vers le bas.

Il est crucial que l’activité commerciale la plus juste soit sélectionnée dès la première fois que cette valeur est définie étant donné que le code SCIAN de la première année sera reporté aux années suivantes. Pour les années suivantes, la société devra donc valider si la description de l’activité choisie pour la dernière déclaration produite est encore exacte.

Explication des symboles (CAN, ÉU, MEX) apparaissant à la fin des descriptions des codes SCIAN

Ces symboles sont présentés à titre informatif seulement. Seul le code SCIAN est transmis à l’ARC; les descriptions ne sont pas transmises.

Les symboles ci-dessous servent à indiquer la comparabilité des activités commerciales effectuées au Canada (Statistique Canada), aux États-Unis (Economic Classification Policy Committee (ECPC)) et au Mexique (Instituto Nacional de Estadística, Geografía e Informática (INEGI)).

CAN	Classe canadienne seulement
MEX	Classes canadienne et mexicaine comparables
ÉU	Classes canadienne et américaine comparables
[En blanc]	[Pas de symbole] Classes canadienne, mexicaine et américaine comparables.

Si vous avez des questions concernant la sélection du code SCIAN approprié pour décrire la principale activité productive de recettes commerciales de la société, vous pouvez joindre la ligne téléphonique des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775.

Codes SCIAN 2017 – Ajouts et retraits de codes

Acomptes provisionnels

Montant servant à déterminer la réponse à la question de la ligne 896 de la déclaration T2

Section « Information générale » de l'annexe 9 GRILLE, Grille de calcul pour sociétés liées et sociétés associées (code d’accès : 9 GRILLE)

Lignes Revenu imposable de l’année d’imposition précédente et Plafond des affaires réduit de l’année d’imposition précédente

Inscrivez le revenu imposable de la société pour l’année d’imposition précédente. Si la société a plus d’une année d’imposition se terminant dans la même année courante ou précédente, inscrivez le revenu imposable pour l’année d’imposition se terminant dans l’année civile précédant l’année d’imposition traitée.

Inscrivez le plafond des affaires réduit de la société pour l’année d’imposition précédente. Si la société a plus d’une année d’imposition se terminant dans la même année courante ou précédente, inscrivez le total du plafond des affaires réduit pour l’année d’imposition se terminant dans l’année civile précédant l’année d’imposition traitée.

Ces données sont nécessaires pour permettre au logiciel de répondre adéquatement à la question de la ligne 896, Si la société était une société privée sous contrôle canadien durant toute l’année d’imposition, a-t-elle droit au délai d’un mois suivant la date d’exigibilité du solde?, de la déclaration de revenus T2.

En effet, l’une des règles concernant la prolongation du délai statutaire de deux mois pour le paiement du solde dû stipule que le total du revenu imposable de la société doit être égal ou inférieur à son plafond des affaires réduit de l’année d’imposition précédente et que, lorsque la société est associée à d’autres sociétés, le total des revenus imposables des sociétés du groupe doit être égal ou inférieur au total des plafonds des affaires réduits de l’année précédente de ces mêmes sociétés.

Lorsque la société est associée à d’autres sociétés, pour déterminer si le délai peut être prolongé ou non, le logiciel additionne dans un premier temps tous les revenus imposables pour l’année d’imposition précédente de toutes les sociétés associées inscrites à l’annexe 23. Par la suite, il additionne tous les plafonds des affaires réduits pour l’année d’imposition précédente de toutes ces sociétés. Lorsque le total des revenus imposables n’excède pas le total des plafonds des affaires, la SPCC admissible aura droit au délai de trois mois selon cette règle.

Pour être admissible à la prolongation du délai statutaire de deux mois pour le paiement du solde dû, la société doit également respecter les deux critères suivants :

Elle doit avoir été une SPCC tout au long de l’année.

Un montant doit avoir été déduit en application de l’article 125 de la LIR dans le calcul de l’impôt payable par la société pour l’année d’imposition courante ou pour l’année d’imposition précédente.

Attestation

Ligne 956 – Numéro de téléphone du signataire autorisé de la société

Si le numéro de téléphone n’est pas un numéro du Canada ni des États-Unis, inscrivez-le selon les exemples suivants qui nous ont été fournis par l’ARC :

Exemple 1 :

Sydney, Australie

Numéro de téléphone = 123456

Indicatif de la ville = 2

Code du pays = 61

Le numéro de téléphone doit être inscrit dans le champ de la ligne 956 de la façon suivante : 6121234560

Il est à noter que le zéro fictif est utilisé comme dixième chiffre.

Exemple 2 :

Cambridge, G.B.

Numéro de téléphone = 123 4567

Indicatif de la ville = 1223

Code du pays = 44

Le numéro de téléphone doit être inscrit dans le champ de la ligne 956 de la façon suivante : 2231234567

Il est à noter que les dix chiffres de la suite numérique complète sont utilisés.

Avis par courriel pour Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Cette section permet de soumettre une adresse courriel afin que la société reçoive des avis par courriel à propos de son compte sur le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Les sociétés qui soumettent leur adresse courriel doivent s’inscrire au portail Mon dossier d’entreprise et s’y connecter afin d’avoir accès au service ainsi que la possibilité de gérer les documents reliés aux avis reçus par courriel.

Veuillez noter que l’enregistrement aux avis par courriel est uniquement possible par l’intermédiaire des déclarations initiales qui sont transmises électroniquement à l’ARC; une déclaration modifiée ne peut pas être utilisée pour l’inscription à ce service.

Si une société s'enregistre à ce service, l'ARC lui enverra un courriel lorsque des changements à son compte seront effectués et lorsque des avis, lettres ou documents légaux seront disponibles pour consultation dans Mon dossier d’entreprise. Tout document ainsi disponible dans Mon dossier d’entreprise sera présumé avoir été reçu le jour où l‘avis par courriel a été envoyé et ne sera pas envoyé par la poste à la société.

Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter les pages suivantes, sur le site Web de l’ARC : Conditions d'utilisation pour les avis par courriel et Accès à l'information et protection des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada.

Renseignements de production

La déclaration de revenus a-t-elle été préparée par un spécialiste en déclarations moyennant des frais? (T2 ligne 920)

Cette question sert à déterminer si le numéro de TED doit être inscrit ou non à la ligne 920 de l’annexe 200. Le logiciel indique un numéro de TED à la ligne 920 seulement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

la réponse à cette question est « Oui »;
l’année d’imposition de la société se termine en 2012 ou après; et
la date de signature indiquée à la ligne 955 de l’annexe 200 est en 2013 ou après.

Le numéro de TED inscrit par le logiciel sera :

le numéro du déclarant par voie électronique indiqué dans le formulaire T183, lorsque celui-ci a été modifié par substitution (que le formulaire soit applicable ou non); ou
le numéro de TED indiqué dans les options et paramètres, sous Services électroniques/Identification/Fédéral.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Web de l’ARC, Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus.

Voir aussi

Article 261 – Choix de déclarer dans une monnaie fonctionnelle

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