Ce formulaire est un formulaire multicopie qui permet également d’inscrire le pourcentage du bien détenu par chacun des conjoints.
Les instructions suivantes sont tirées du formulaire.
Utilisez ce formulaire pour désigner un bien comme résidence principale. Vous devez aussi remplir la section « Désignation d'un bien comme résidence principale » de l'annexe 3 de la personne décédée pour l'année, si la personne décédée était dans l'une des situations suivantes :
- elle a disposé ou est considéré avoir disposé de sa résidence principale ou d'une partie de celle-ci;
- elle a accordé à quelqu'un une option d'achat pour la totalité ou une partie de sa résidence principale.
Remarque :
Si la personne décédée n'était pas résidente du Canada durant toute la période pendant laquelle elle était propriétaire du bien désigné, composez le 1-800-959-7383. La période durant laquelle elle n'était pas résidente du Canada peut réduire ou supprimer l'exemption relative à la résidence principale à laquelle elle avait droit.
Pour en savoir plus sur la désignation d'une résidence principale et pour connaître les conditions qu'un bien doit remplir pour être considéré comme résidence principale, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale, ou le chapitre « Résidence principale » du guide T4037, Gains en capital.
Vous pouvez seulement désigner un seul bien comme étant la résidence principale de la personne décédée pour une année donnée.
Cependant, si la résidence principale est vendue et une autre est achetée (ou si la personne décédée a déménagé à un autre de ses biens) durant la même année, la règle + 1 dans le calcul du montant de l'exemption pour résidence principale vous permettra de demander l'exemption pour résidence principale pour les deux biens pour cette année, même si vous ne pouvez désigner qu'une seule résidence comme résidence principale de la personne décédée.
Pour les dispositions qui ont eu lieu après le 2 octobre 2016, si la personne décédée était un non-résident tout au long de l'année d'imposition durant laquelle il a acquis cette résidence, il n'est pas admissible à la règle + 1. Dans ce cas, il faut donc retirer cette année supplémentaire en effectuant une substitution à la ligne 19 du formulaire T1255.
Si vous avez coché la case 1 de la ligne 17900 de l'annexe 3, vous devez seulement remplir la première page de ce formulaire. Vous n'avez pas à déclarer un montant de gain à l'annexe 3 pour ce bien.
Définitions
Aux fins de ce formulaire, la date d'acquisition est la plus récente des deux dates suivantes : le 31 décembre 1971 ou la date où la personne décédée a acquis ou acquis de nouveau le bien pour la dernière fois. Toutefois, si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait avaient produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait ne sont pas considéré avoir disposé du bien et ne sont pas considéré l'ayant acquis de nouveau aussitôt le choix exercé sur les gains en capital.
Dans ce formulaire, l'expression époux désigne une personne avec qui la personne décédée était légalement mariée. Pour les années 1993 à 2000, un conjoint inclut un conjoint de fait. Pour 2001 et les années suivantes, le mot « conjoint » a été remplacé par les expressions époux et conjoint de fait telles que définies dans la section « Définitions » du guide T4037, Gains en capital.
Remarque :
Si la personne décédée avait exercé un choix pour considérer son partenaire de même sexe comme son conjoint de fait pour les années 1998,1999, ou 2000, alors, son conjoint de fait ne peut pas désigner une autre résidence comme sa résidence principale pour ces années-là.
Renseignements nécessaires pour calculer le gain en capital
Si vous avez coché la case 2 ou 3 de la ligne 17900 de l'annexe 3, vous devez remplir le reste de ce formulaire qui s'applique à la situation de la personne décédée.
Si la personne décédée avait disposé ou était considérée avoir disposé d'un bien pour lequel elle ou son époux ou conjoint de fait avaient produit le formulaire T664 ou T664(Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, utilisez ce formulaire pour calculer le gain en capital pour l'année, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- le bien était la résidence principale de la personne décédée en 1994;
- vous désignez le bien dans ce formulaire comme la résidence principale de la personne décédée pour une année d'imposition quelconque.
La personne décédée peut avoir droit à une réduction à la suite du choix exercé sur les gains en capital. Pour calculer cette réduction, utilisez le formulaire T2091(IND)-WS, Feuille de travail pour résidence principale. Pour obtenir ce formulaire, allez à canada.ca/obtenir-formulaire-arc ou composez le 1-800-959-7383.