Ce formulaire s’adresse à vous si vous avez subi une perte en 2021 et que vous désirez la reporter sur les trois années d'imposition précédentes. Assurez-vous d'abord que tout solde reportable d’une perte subie avant 2021 a été reporté sur ces trois années. En effet, vous devez toujours reporter en premier la perte de l’année la plus éloignée.
Vous pouvez aussi remplir ce formulaire pour vous faciliter le calcul du solde reportable d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte nette agricole, d’une perte nette de pêche ou d’une perte agricole restreinte.
Le report d’une perte n’a pas pour effet de réduire la pénalité pour avoir produit en retard la déclaration de revenus de l’année à laquelle la perte est reportée (appelée année du report). Par contre, si ce report vous donne droit à un remboursement d’impôt, celui-ci peut servir à payer toute dette que vous avez envers le gouvernement en vertu d’une loi fiscale ou d’une autre loi prescrite par le Règlement sur l’administration fiscale.
Important : Transmettez ce formulaire, dûment rempli et signé, séparément de votre déclaration de revenus. Remettez-le ou faites-le parvenir à l'une de nos adresses, dans le délai accordé pour produire votre déclaration de revenus de 2021.