TP-1029.8.33.13 - Crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires

Vous pouvez demander un crédit d’impôt remboursable pour les charges sociales que vous ou la société de personnes dont vous êtes membre avez payées pour l’année civile courante relativement aux pourboires

• reçus par vos employés admissibles ou par ceux de la société de personnes dont vous êtes membre;
• attribués à ces employés.

Pour demander ce crédit d’impôt, vous devez être

• soit l’employeur d’un particulier qui, au cours de l’année courante, travaille dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration pour un établissement visé décrit à la partie 1.3 de la brochure Mesures fiscales concernant les pourboires (IN‑250);
• soit un membre d’une société de personnes qui, pendant l’exercice financier qui comprend le 31 décembre de l'année courante, est l’employeur d’un tel particulier.

Si vous êtes membre d’une société de personnes, le crédit d’impôt est calculé selon votre pourcentage de participation dans la société de personnes.

On entend par employé admissible un employé qui reçoit, directement ou indirectement, des pourboires dans l’exercice de ses fonctions dans un établissement visé.

Cette expression désigne également un employé dont la totalité ou la quasi-totalité (90 % ou plus) des pourboires qu’il reçoit, directement ou indirectement, provient des frais de service payés par les clients de l’établissement visé. De plus, les conditions suivantes doivent être respectées :

• dans la totalité ou la quasi-totalité des cas, les frais de service représentent au moins 10 % du montant des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire (ces frais sont obligatoires, et le client en est informé);
• le régime de partage des pourboires, s’il en existe un, est géré par l’employeur.

Le pourcentage de participation se calcule en divisant votre part dans le revenu (ou la perte) de la société de personnes par le revenu (ou la perte) de la société de personnes, pour un exercice financier déterminé. Si la société de personnes n’a ni revenu ni perte pour son exercice financier, faites le calcul en supposant qu’elle a un revenu de 1 million de dollars.

Les montants donnant droit au crédit d’impôt correspondent à la partie des montants suivants qui se rapporte soit aux pourboires reçus (directement ou indirectement) par un employé admissible, soit aux pourboires attribués à un tel employé conformément à l’attribution des pourboires, et ce, pour les périodes de paie qui se terminent dans l'année courante:

• les cotisations de l’employeur au FSS, au RRQ et à la CNESST, et la cotisation de l’employeur relative aux normes du travail;
• les cotisations de l’employeur à l’AE et au RQAP (puisque les pourboires attribués ne sont pas assujettis aux cotisations à l’AE et au RQAP, aucun crédit d’impôt n’est accordé à cet égard).

Les montants suivants donnent également droit au crédit d’impôt :

• le montant de la ligne 32, soit les indemnités de vacances (paies de vacances) gagnées par les employés durant l'année courante (ou durant l’exercice financier qui comprend le 31 décembre de l'année courante si vous êtes membre d’une société de personnes), selon la Loi sur les normes du travail ou un contrat de travail, relativement aux pourboires reçus et attribués;
• le montant de la ligne 33, soit les cotisations de l’employeur au FSS, au RRQ, à l’AE et au RQAP établies sur les indemnités de vacances (ces cotisations doivent être calculées en fonction des taux de cotisation de l’employeur en vigueur dans l’année où les indemnités ont été gagnées par les employés);
• le montant de la ligne 42, soit les indemnités pour les jours fériés ou les journées de congé prises pour des raisons familiales ou parentales, pour remplir des obligations familiales ou pour des raisons de santé, calculées sur les pourboires déclarés, contrôlés ou attribués et payées pour l’année d’imposition 2021 ou l’exercice financier qui comprend le 31 décembre 2021.

L’expression jours fériés désigne les jours suivants : le 1^er janvier, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur, le lundi qui précède le 25 mai, le 24 juin (ou le 25 juin, si le 24 juin tombe un dimanche), le 1^er juillet (ou le 2 juillet, si le 1^er juillet tombe un dimanche), le premier lundi de septembre, le deuxième lundi d’octobre et le 25 décembre. Les journées de congé prises pour des raisons familiales ou parentales sont celles pour lesquelles un salarié peut s’absenter de son travail sans réduction de salaire pour des raisons familiales ou parentales (décès, mariage, naissance ou adoption), selon les articles 80, 81 et 81.1 de la Loi sur les normes du travail. Les journées de congé prises pour remplir des obligations familiales correspondent aux journées pour lesquelles un employé peut, selon les articles 79.7 et 79.16 de la Loi sur les normes du travail, s’absenter de son travail sans réduction de salaire pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle il agit comme proche aidant, comme attesté par un professionnel travaillant dans le milieu de la santé et des services sociaux et régi par le Code des professions. Les journées de congé prises pour des raisons de santé correspondent aux journées pour lesquelles un employé peut, selon les articles 79.1 et 79.16 de la Loi sur les normes du travail, s’absenter de son travail sans réduction de salaire pour cause de maladie, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel dont il a été victime, ou encore de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe.

Les indemnités versées sont celles prévues dans la Loi sur les normes du travail et dans la Loi sur la fête nationale ou dans le contrat de travail.

Vous devez soustraire des montants donnant droit au crédit d’impôt toute aide gouvernementale reçue ou à laquelle vous ou la société de personnes avez droit et qui est attribuable à ces montants.

Toutefois, si vous ou la société de personnes avez remboursé dans l’année une aide gouvernementale attribuable à des montants d’une année passée, vous pouvez ajouter l’aide ainsi remboursée.

Les charges sociales pour lesquelles vous demandez le crédit d’impôt, à l’exception des indemnités de vacances et des cotisations de l’employeur qui s’y rapportent, doivent être payées au moment où vous produisez ce formulaire. Toutefois, si ces indemnités ne sont pas versées à la fin du délai qui vous est accordé pour produire le présent formulaire (soit au plus tard 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus) et qu’un crédit d’impôt vous a été accordé à cet égard, vous devrez verser un impôt spécial afin que Revenu Québec récupère le crédit d’impôt relatif à ces indemnités et aux cotisations qui s’y rapportent.

Vous devez également verser un impôt spécial pour toute somme pour laquelle un crédit d’impôt a été accordé et qui vous est autrement remboursée.

Vous devez faire un rajustement si vous avez inclus à la ligne 13, 17, 21, 25 ou 29, selon le cas, des indemnités ou des pourboires reçus par des employés dont la rémunération totale (salaire de base et pourboires) dépasse le maximum du salaire admissible ou des revenus assurables.

Vous devez donc inscrire à la ligne 14, 18, 22, 26 ou 29.1 la partie des indemnités ou des pourboires reçus par ces employés pour laquelle vous n’avez pas retenu ni payé de cotisations parce que le maximum de leur salaire admissible ou de leurs revenus assurables était atteint, soit

• 83 500 $ pour les normes du travail;
• 61 600 $ pour le RRQ;
• 56 300 $ pour l’AE;
• 83 500 $ pour le RQAP;
• 83 500 $ pour la CNESST.

Vous devez faire un rajustement si le montant de la ligne 17 inclut des pourboires reçus par des employés avant ou pendant le mois où ils atteignent 18 ans, car aucune cotisation au RRQ n’a été payée relativement à ces pourboires.

Inscrivez à cette ligne la partie des pourboires et des indemnités reçus par les employés concernés pour laquelle aucune cotisation au RRQ n’a été payée.